Le certificat de capacité à mariage

Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l’étranger

L’article 171-2 du code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.

Cette obligation est générale, y compris pour le mariage de deux Français à l’étranger, pour les binationaux, etc.

C’est dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité à mariage que s’opère la publication des bans, obligatoire en application de l’article 63 du Code civil. Dans la plupart des cas, un mariage sans certificat de capacité à mariage sera donc un mariage sans publication préalable des bans (même s’il arrive que celle-ci soit effectuée avant que les autorités consulaires ne se prononcent sur la délivrance du certificat de capacité à mariage et qu’elles refusent finalement de délivrer celui-ci ou que les époux se marient sans attendre la délivrance du certificat à mariage et alors même que les bans ont été publiés).

En pratique, bien des ressortissants français ne sont pas informés de l’existence de cette formalité, même après s’être adressés au consulat compétent : s’il est à notre connaissance rare que les consulats n’informent pas les futurs époux de l’existence du certificat de capacité à mariage, ils semblent parfois le présenter à tort comme facultatif (en particulier lorsque le futur époux français a également la nationalité du pays où sera célébré le mariage) alors qu’il est obligatoire, même si son absence n’a pas pour sanction inévitable la nullité du mariage. D’autres ressortissants français connaissent cette formalité mais ne l’effectuent pas, pour diverses raisons.

Comment obtenir le certificat de capacité à mariage ?

Le ressortissant français doit contacter le consulat dont dépend le lieu du mariage pour obtenir la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Un dossier devra être rempli, auquel divers documents devront être joints (une partie de la liste varie d’un pays à l’autre et il appartient donc au futur époux français de se renseigner). Bien souvent, la liste des documents demandés figure sur le site internet des consulats.

Dans la plupart des cas, le consulat auditionnera ou fera auditionner les époux, notamment pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage projeté. L’audition sera réalisée selon le domicile ou la résidence des époux soit par le consulat lui-même, soit par un autre consulat, soit par une mairie en France.

Il procédera également aux publications légales prévues à l’article 63 du Code civil (publication des bans).

Les documents fournis, notamment les actes d’état civil, feront souvent l’objet de vérifications auprès des autorités locales et c’est bien souvent une cause de difficultés très importantes lorsque les actes fournis par le futur conjoint étranger comportent des irrégularités, qu’elles soient connues ou inconnues d’eux.

Dans quel délais peut-on obtenir un certificat de capacité à mariage ?

Les délais sont en pratique très variables. Dans quelques pays, le certificat de capacité à mariage peut être obtenu en quelques semaines. Dans d’autres cela peut prendre de nombreux mois, soit du fait de moyens insuffisants ou d’une organisation défaillante du consulat concerné, soit du fait de la grande lenteur des vérifications auprès des autorités administratives locales. Mais tout citoyen français a le droit de se marier et la délivrance du certificat ne peut se faire dans des délais excessifs.

Exemple de certificat de capacité à mariage

CCM
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un certificat de capacité à mariage, vous trouverez des informations sur les pages de ce site consacrées au délais d’obtention du certificat de capacité à mariage, au sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et à la saisine du Procureur et à  l’opposition à mariage.

Si vous avez des questions sur le certificat de capacité à mariage auxquelles vous ne trouvez pas de réponses sur ce site, en particulier dans les pages consacrées aux difficultés rencontrées avant le mariage, vous pouvez me les exposer au moyen de ce formulaire. Sauf si votre situation nécessite une proposition d’intervention plus lourde, une consultation téléphonique payante vous sera alors le plus souvent proposée.

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