L’état civil

Qu’est-ce que l’état civil

La Cour de cassation a défini ce qu’était un acte d’état civil. Selon elle :

« L’acte de l’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes » (Cour de cassation, arrêt du 14 juin 1983, n°82-13247)

L’état d’une personne correspond ainsi à l’ensemble des caractéristiques qui permettent de définir sa personnalité juridique et de l’individualiser par rapport aux autres personnes, y compris sa famille. Il concerne notamment ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, son sexe, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l’institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, séparé de corps, veuf, pacsé), sa nationalité.

Les principaux actes sont : l’acte de naissance, l’acte de décès, l’acte de mariage, l’acte de reconnaissance (d’un enfant).

Un acte d’état civil est établi par un officier d’état civil. Il constate les principaux événements de la vie des personnes. Il sert à consigner de manière fiable nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance, adoption, mariage, divorce, décès, etc.

Les officiers d’état civil interviennent sous le contrôle du Procureur de la République.

Un domaine de compétences très particulier

C’est pour cette raison que les règles régissant l’état civil sont particulièrement complexes et largement méconnues. Il faut dire aussi qu’elles se trouvent souvent dans des textes obscurs et éparpillés. C’est pour cela que seuls quelques avocats, des administrations et des juridictions intervenant régulièrement dans ce domaine les connaissent vraiment.

Le droit de l’état civil inclut les différentes règles à l’établissement de ces actes, leur modification, leur rectification, leur annulation, etc. Il existe des règles particulières pour les militaires et les marins.

Il s’agit d’un des domaines principaux d’intervention du cabinet d’avocats ALTG19.

C’est pourquoi nous intervenons très fréquemment dans les domaines suivants :

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