La rectification des actes d’état civil

Il faut distinguer la procédure de rectification des actes d’état civil des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans l’acte d’état civil. Elle répond seulement au souci de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans cet acte. Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d’orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres, erreur de date de naissance, erreur de lieu de naissance, erreur sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents ou même sur le sexe de l’intéressé, etc.

Nature de la procédure

Selon l’origine de l’erreur constatée, la procédure de rectification des actes d’état civil prendra la forme  :

  • d’une procédure administrative que l’intéressé pourra engager lui-même auprès de l’officier d’état civil qui détient l’acte ou du procureur de la République. L’assistance d’un avocat permet d’éviter une erreur de choix de procédure. Celle-ci peut entraîner des pertes de temps très importantes. 
  • d’une procédure judiciaire introduite par un avocat devant le Tribunal Judiciaire ou son président selon les cas.

Modalités de la procédure de rectification administrative

La procédure est administrative lorsque les erreurs contenues dans l’acte d’état civil sont des « erreurs purement matérielles ». Il s’agit notamment de simples erreurs de rédaction liées à un défaut d’attention de l’officier d’état civil. Par exemple, une lettre doublée ou inversée, une lettre substituée à une autre, l’ajout ou l’omission d’accents, etc.

Dans tous les autres cas, la procédure sera judiciaire et nécessitera donc l’intervention d’un avocat.

La procédure de rectification administrative des actes détenus par le Service central de l’état civil à Nantes est particulièrement longue. Les délais habituels sont de 15 à 18 mois. Ces délais sont évidemment anormaux lorsque l’erreur est de la responsabilité exclusive des autorités administratives françaises. C’est par exemple le cas d’une erreur portant sur le nom ou le prénom dans le livret de famille délivré après transcription d’un mariage célébré à l’étranger, alors que l’acte étranger lui-même ne comportait pas cette erreur. Le recours à un avocat, même s’il n’est pas obligatoire, peut faire gagner énormément de temps.

En effet, lorsque l’erreur est préjudiciable, il existe des moyens juridiques pour obtenir une rectification bien plus rapide que les délais ci-dessus indiqués. Par exemple, en cas d’impossibilité d’obtenir un visa à cause de l’erreur.

Modalités de la procédure de rectification judiciaire

La procédure judiciaire de rectification des actes d’état civil est en principe une procédure gracieuse. Elle peut devenir contentieuse si un tiers ou le procureur de la République conteste la demande en rectification. Elle est engagée au moyen d’une requête déposée par un avocat auprès du Tribunal Judiciaire ou de son président. Il faut annexer deux séries de pièces à cette requête :

  • L’original ou la copie intégrale de l’acte dont il est demandé la rectification ainsi que de tous les actes susceptibles d’être modifiés par la décision ;
  • L’ensemble des pièces invoquées à l’appui de la demande. Il s’agit de tous les documents, attestations, etc. susceptibles de prouver le véritable état civil de l’intéressé. La preuve de l’identité du demandeur peut être rapportée par tous moyens. Le tribunal pourra ainsi se fonder sur les actes d’état civil des proches de l’intéressé (parents, frères et sœurs, cousins, etc.), des témoignages ou même de simples présomptions. Le succès de la procédure dépend surtout de la pertinence des documents fournis à l’appui de la demande.

Issue de la procédure de rectification

En cas de rejet de la demande en rectification, le demandeur peut faire appel de la décision. Le délai d’appel est de 15 jours en matière gracieuse.  En matière contentieuse, le délai d’appel est d’un mois . Lorsque la demande en rectification est accueillie, la décision du tribunal est immédiatement transmise à l’officier d’état civil du lieu où l’acte est inscrit, qui doit procéder à la rectification dans les 3 jours.

Compétence exclusive du président du Tribunal Judiciaire de Nantes

Le président du Tribunal Judiciaire de Nantes est seul compétent pour connaître des demandes en rectification des actes d’état civil conservés par le Service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères, à savoir :

  • les actes d’état civil dressés et transcrits dans les postes diplomatiques et consulaires français à l’étranger (actes de naissance, mariage, etc. relatifs à des Français résidant à l’étranger) ;
  • les actes d’état civil des Français ayant résidé dans les pays anciennement sous souveraineté française (Algérie, Tunisie, Maroc, etc.) ;
  • les actes d’état civil des personnes naturalisées.

Nous intervenons régulièrement dans ce type de procédures et pouvons donc vous aider.

 

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