Le certificat de capacité à mariage

Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l’étranger

L’article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.

Cette obligation est générale, y compris pour le mariage de deux Français à l’étranger, pour les binationaux, etc.

C’est dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité à mariage que s’opère la publication des bans, obligatoire en application de l’article 63 du Code civil. Le plus souvent, un mariage sans certificat sera un mariage sans publication préalable des bans. La publication des bans ne garantit pas l’absence de saisine du Procureur ou d’opposition à mariage.

En pratique, bien des ressortissants français ne connaissent pas l’existence du certificat de capacité à mariage, même après s’être adressés au consulat compétent. Il arrive même que des consulats présentent à tort cette formalité comme facultative. Cela arrive notamment lorsque le futur époux français a également la nationalité du pays où le couple souhaite se marier. D’autres ressortissants français connaissent cette formalité, mais ne l’effectuent pas, pour diverses raisons.

Comment l’obtenir ?

Le ressortissant français doit contacter le consulat dont dépend le lieu du mariage. En effet, seul ce consulat peut délivrer le certificat de capacité à mariage.

Il faudra remplir un formulaire et y joindre divers documents. La liste varie d’un pays à l’autre et il appartient donc au futur époux français de se renseigner. La liste des documents demandés figure presque toujours sur le site internet des consulats, dans la rubrique « état civil » ou « services aux Français ».

Dans la plupart des cas, le consulat auditionnera ou fera auditionner les époux. Les buts principaux sont de vérifier la réalité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage projeté. Le lieu de l’audition dépend du domicile ou de la résidence des futurs époux. Le consulat peut la réaliser lui-même ou la faire réaliser par un autre consulat ou par une mairie en France.

Il procédera également aux publications légales prévues à l’article 63 du Code civil (publication des bans).

Ce n’est qu’après la réalisation des auditions puis la publications des bans que le consulat pourra délivrer le certificat de capacité à mariage. Il existe toutefois des exceptions qui permettent de délivrer le certificat sans audition préalable ou même sans publication des bans.

Les documents fournis, notamment les actes d’état civil, feront souvent l’objet de vérifications auprès des autorités locales. C’est une cause de difficultés très importantes lorsque les actes fournis par le futur conjoint étranger comportent des irrégularités.

Dans quels délais peut-on l’obtenir ?

Les délais sont en pratique très variables. Dans quelques pays, il est possible d’obtenir le certificat en quelques semaines. Dans d’autres, cela peut prendre de nombreux mois, soit du fait de moyens insuffisants du consulat concerné, soit du fait de la grande lenteur des vérifications auprès des autorités locales. Mais tout citoyen français a le droit de se marier sans subir des délais excessifs.

Quelles conséquences en l’absence de certificat de capacité à mariage ?

L’absence de certificat de capacité à mariage n’entraîne pas la nullité du mariage. Sa délivrance ne garantit pas non plus l’absence de nullité du mariage.

L’absence de certificat n’est pas une cause de nullité du mariage. La transcription reste possible dans les conditions prévues par l’article 171-7 du Code civil. Mais évidemment, si un couple se marie alors qu’il existe une situation de bigamie ou une minorité du conjoint français, le mariage sera nul et une demande de certificat de capacité à mariage aurait évité de se mettre dans une telle situation.

La délivrance du certificat de capacité à mariage n’exclut pas non plus toute difficulté. Cela arrive notamment si le ressortissant français n’est pas personnellement présent lors de son mariage. Cela peut aussi arriver si des difficultés concernant les actes d’état civil sont détectées après le mariage. Ces difficultés peuvent notamment concerner l’acte de mariage lui-même ou l’acte de naissance du conjoint étranger.

Exemple de certificat de capacité à mariage

Exemple de certificat de capacité à mariage
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un certificat de capacité à mariage, vous trouverez des informations sur les pages de ce site consacrées aux délais d’obtention du certificat de capacité à mariage, au sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et à la saisine du procureur et à l’opposition à mariage.

Si votre situation nécessite une proposition d’intervention plus lourde, une consultation téléphonique payante vous sera alors le plus souvent proposée.

 

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