Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage

Le consulat peut saisir le Procureur en cas de doutes sur le projet de mariage

Après audition des futurs époux, le Consulat peut, en cas d’« indices sérieux » laissant « présumer que le mariage envisagé encourt la nullité », décider d’un sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage. L’article 171-4 du Code civil prévoit les règles applicables. Le Consulat doit ainsi saisir le Procureur de la République de Nantes. Il doit informer les futurs époux de ce sursis. Le Procureur de la République autorise alors ou non la délivrance du certificat de capacité à mariage par le Consulat. 

Ils reçoivent alors un courrier similaire à celui qui suit, pour les informer de la saisine :

Courrier informant du sursis à délivrance du certificat de capacité à mariage et de la saisine du Procureur de la République

Puis un courrier comme celui-ci, pour leur indiquer la date de la réception du dossier par le Procureur, qui constitue le point de départ du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer :

Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage

Les motifs de saisine du Procureur

Il existe plusieurs motifs de saisine. Le plus courant est le défaut d’intention matrimoniale présumé. Il correspond à une cause dite subjective. Il existe également des causes dites objectives : minorité du futur conjoint français, bigamie, etc. Les possibilités d’action sont souvent très différentes selon le motif de la saisine.

En principe, le consulat doit saisir le Procureur de la République de Nantes « sans délai », c’est-à-dire immédiatement, s’il décide de surseoir à la délivrance du certificat de capacité à mariage. En pratique, le consulat ne saisit souvent le Procureur qu’après plusieurs semaines, voire beaucoup plus. De tels délais sont tout à fait anormaux.

La décision du Procureur

Une fois saisi, le procureur de la République de Nantes a deux mois pour se prononcer en application de l’article 171-4 du Code civil. Pendant ce délai, il va généralement demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à une enquête. Aucun texte ne prévoit pourtant une telle enquête pour un mariage à l’étranger. Outre l’audition du futur conjoint français, il y a également parfois une audition de ses proches, ex-conjoints, parents, enfants, etc. En l’absence de réponse dans ce délai, le consulat doit délivrer le certificat de capacité à mariage.

Ces délais sont parmi les plus courts que les futurs époux ou époux rencontreront à l’occasion d’un mariage à l’étranger. Les futurs époux peuvent donc décider de simplement attendre la décision du procureur de la République de Nantes.

Le recours possible à un avocat

Un avocat peut toutefois vous aider dès ce stade de la procédure, pour limiter le risque d’une opposition à mariage :

  • Nous pouvons ainsi intervenir pour apporter au procureur de la République de Nantes les éléments favorables à votre demande dont il pourrait ne pas avoir été informé par le Consulat, ce qui peut permettre d’éviter une opposition du procureur à votre mariage et donc vous épargner une procédure judiciaire dont la durée est actuellement de 12 à 18 mois devant le Tribunal Judiciaire de Nantes (ce qui est bien plus plus que ce que la loi prévoit).
  • Lorsqu’il apparaît que la saisine du procureur de la République de Nantes est justifiée, nous pourrons vous aider à prendre sans plus attendre les décisions qui s’imposent pour régulariser votre situation et rechercher une solution adaptée à votre cas. Cela arrivera par exemple pour des futurs époux qui sont réellement en situation de bigamie.

 

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