Formulaire à utiliser en cas de sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et de saisine du procureur

Je vous invite à utiliser ce formulaire si vous avez reçu un courrier du consulat vous avertissant du sursis à la délivrance de votre certificat de capacité à mariage et de la saisine du procureur de la République.

Si ce n’est pas le cas, je vous invite à rechercher dans les autres pages de mon site un formulaire correspondant à votre situation ou à utiliser mon formulaire destiné aux particuliers.

Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site.

Les champs contenant une étoile sont obligatoires

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Informations vous concernant

MadameMademoiselleMonsieur

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Informations concernant votre futur conjoint

MadameMademoiselleMonsieur

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Informations concernant le sursis et la saisine du procureur

Avez-vous déjà été convoqué(e) ou auditionné(e) par la Police ou la Gendarmerie dans le cadre de ce sursis et de cette saisine ?

Si oui, à quelle date avez-vous été convoqué(e) ?

Si oui, à quelle date avez-vous été auditionné(e) ?

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Envoi de pièces jointes

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Je vous invite à ne pas fractionner les documents que vous m’envoyez (par exemple, 5 pièces jointes pour un document de 5 pages). Dans le cas contraire, je vous demanderai de me les adresser par une autre voie, ne pouvant pas consacrer mon temps à assembler des documents éparpillés. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique.

Vous devez joindre impérativement une copie du courrier vous informant du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et de la saisine du procureur

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Pièce jointe 1

Pièce jointe 2

Pièce jointe 3

Pièce jointe 4

Pièce jointe 5

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