Le sursis à la transcription de mariage et la saisine du procureur

Après audition des époux, le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb peut, en cas d’« indices sérieux » laissant « présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité » surseoir à transcrire le mariage et saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se prononce sur la transcription. Les époux doivent être informés de cette saisine.

Il existe plusieurs motifs de saisine : le plus courant est le défaut d’intention matrimoniale présumé et correspond à une cause dite subjective ; il existe également des causes dites objectives (minorité du futur conjoint français, bigamie, défaut de comparution personnelle du conjoint français, etc.). La situation juridique et la réponse à y apporter sont souvent très différentes selon le motif de la saisine.

En principe, le procureur de la République de Nantes doit être informé « immédiatement » de la décision de surseoir à la transcription du mariage. En pratique, le procureur n’est souvent saisi qu’après plusieurs semaines, voire beaucoup plus.

Le procureur dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande de transcription, que le mariage ait été célébré avec ou sans certificat de capacité à mariage. Si celui-ci a été délivré, seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de transcription. Pendant ce délai de 6 mois, le procureur de la République va demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à une enquête, qui impliquera l’audition du futur conjoint français, mais aussi éventuellement de ses proches, ex-conjoints, enfants, parents, etc.

 

Un avocat peut toutefois vous aider dès ce stade de la procédure, pour limiter le risque d’une opposition à transcription de mariage :

  • Lorsque c’est possible, je peux intervenir pour apporter au procureur de la République de Nantes les éléments favorables à votre demande dont il pourrait ne pas avoir été informé par le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb, ce qui peut permettre d’éviter une opposition du procureur à la transcription de votre mariage et donc vous épargner plusieurs mois de procédure judiciaire : l’enquête est en effet parfois menée à charge et le procureur n’aura donc pas nécessairement tous les éléments favorables à sa disposition avant de statuer. Il risque donc de s’opposer à la transcription du mariage alors que s’il avait réellement connu votre situation, il aurait pu statuer différemment et ordonner la transcription du mariage.
  • Lorsqu’il apparaît que la saisine du procureur de la République de Nantes est justifiée (époux réellement en situation de bigamie par exemple), je pourrai vous aider à prendre sans plus attendre les décisions qui s’imposent pour régulariser votre situation et rechercher une solution adaptée à votre cas
Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à remplir ce formulaire, qui vous permettra de me transmettre toutes les informations nécessaires à la compréhension exacte de votre cas.
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