Le sursis à la transcription de mariage et la saisine du procureur

Après audition des époux, le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb peut, en cas d’« indices sérieux » laissant « présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité » surseoir à transcrire le mariage et saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se prononce sur la transcription. Les époux doivent être informés de cette saisine.

Il existe plusieurs motifs de saisine : le plus courant est le défaut d’intention matrimoniale présumé et correspond à une cause dite subjective ; il existe également des causes dites objectives (minorité du futur conjoint français, bigamie, défaut de comparution personnelle du conjoint français, etc.). La situation juridique et la réponse à y apporter sont souvent très différentes selon le motif de la saisine.

En principe, le procureur de la République de Nantes doit être informé « immédiatement » de la décision de surseoir à la transcription du mariage. En pratique, le procureur n’est souvent saisi qu’après plusieurs semaines, voire beaucoup plus.

Le procureur dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande de transcription, que le mariage ait été célébré avec ou sans certificat de capacité à mariage. Si celui-ci a été délivré, seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de transcription. Pendant ce délai de 6 mois, le procureur de la République va demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à une enquête, qui impliquera l’audition du futur conjoint français, mais aussi éventuellement de ses proches, ex-conjoints, enfants, parents, etc.

 

Un avocat peut toutefois vous aider dès ce stade de la procédure, pour limiter le risque d’une opposition à transcription de mariage :

  • Lorsque c’est possible, je peux intervenir pour apporter au procureur de la République de Nantes les éléments favorables à votre demande dont il pourrait ne pas avoir été informé par le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb, ce qui peut permettre d’éviter une opposition du procureur à la transcription de votre mariage et donc vous épargner plusieurs mois de procédure judiciaire : l’enquête est en effet parfois menée à charge et le procureur n’aura donc pas nécessairement tous les éléments favorables à sa disposition avant de statuer. Il risque donc de s’opposer à la transcription du mariage alors que s’il avait réellement connu votre situation, il aurait pu statuer différemment et ordonner la transcription du mariage.
  • Lorsqu’il apparaît que la saisine du procureur de la République de Nantes est justifiée (époux réellement en situation de bigamie par exemple), je pourrai vous aider à prendre sans plus attendre les décisions qui s’imposent pour régulariser votre situation et rechercher une solution adaptée à votre cas

    Je vous invite à utiliser ce formulaire si vous avez reçu un courrier du consulat ou du Bureau des transcriptions pour le Magheb à Nantes vous avertissant du sursis à la transcription de votre mariage et de la saisine du procureur de la République.

    Si ce n’est pas le cas, je vous invite à rechercher dans les autres pages de mon site un formulaire correspondant à votre situation ou à utiliser mon formulaire destiné aux particuliers.

    Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site.

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    Avez-vous obtenu du consulat de France un certificat de capacité à mariage ?

    Pas de demande de certificat de capacité à mariageCertificat de capacité à mariage délivré AVANT le mariageCertificat de capacité à mariage délivré APRÈS le mariageCertificat de capacité à mariage refusé AVANT le mariageCertificat de capacité à mariage refusé APRÈS le mariageNe sait pas

    Veuillez préciser la date du certificat de capacité à mariage si vous l’avez obtenu

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    Informations concernant votre mariage

    Date de votre mariage

    Lieu de votre mariage (préciser la ville et le pays)

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    Informations concernant le sursis et la saisine du procureur

    Avez-vous déjà été convoqué(e) ou auditionné(e) par la Police ou la Gendarmerie dans le cadre de ce sursis et de cette saisine ?

    Si oui, à quelle date avez-vous été convoqué(e) ?

    Si oui, à quelle date avez-vous été auditionné(e) ?

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    Envoi de pièces jointes

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    Je vous invite à ne pas fractionner les documents que vous m’envoyez (par exemple, 5 pièces jointes pour un document de 5 pages). Dans le cas contraire, je vous demanderai de me les adresser par une autre voie, ne pouvant pas consacrer mon temps à assembler des documents éparpillés. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique.

    Vous devez joindre impérativement une copie du courrier vous informant du sursis à la transcription de votre mariage et de la saisine du procureur

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