Le changement de prénom

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée le 19 novembre 2016 au Journal officiel. Sauf disposition contraire, elle est donc entrée en vigueur le lendemain, soit le 20 novembre 2016.

Elle prévoit dans son article 56 I que l’article 60 du Code civil est désormais ainsi rédigé :

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Or l’article 114 VI de la loi précitée, concernant les dispositions transitoires, prévoit que :

Le I de l’article 56 [n’est pas applicable] aux affaires en cours.

Il faut en déduire que l’article 56 issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant le changement de prénom est entré en vigueur dès le 20 novembre 2016, les procédures en cours continuant toutefois à l’être (sauf évidemment choix des requérants d’y mettre fin). La version en ligne le 22 novembre 2016 du site www.service-public.fr confirme que les mairies sont d’ores et déjà compétentes pour se prononcer sur un changement de prénom, la situation pour les personnes nées à l’étranger restant visiblement floue puisque les intéressés sont encore invités à saisir le juge aux affaires familiales de Nantes…

Pour mémoire, l’article 60 du Code civil prévoyait jusqu’au 20 novembre 2016 que :

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée.

Même si la procédure est désormais incontestablement allégée pour les justiciables, du moins en théorie, il reste certain qu’il ne suffit pas de vouloir un changement, un ajout ou une suppression de prénom pour l’obtenir : il faut démontrer un intérêt légitime. Si l’on peut supposer que les procureurs de la République seront rapidement saisis par les officiers d’état civil en cas de difficultés, il est à craindre que les demandes de changement de prénom ne soient souvent traitées par les procureurs de la République que dans des délais fort longs (souvent plus de 6 mois), comme bien d’autres matières le sont actuellement.

Comme les officiers d’état civil puis les procureurs continueront très certainement à s’opposer aux demandes qui seront insuffisamment argumentées, il est à craindre que les justiciables insuffisamment avertis soient toujours contraints de saisir le juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un avocat, pour obtenir gain de cause, si leur cas s’y prête.

On peut donc raisonnablement supposer que des justiciables qui auraient été dissuadés par un avocat dans l’état du droit précédent de saisir le juge aux affaires familiales « tenteront leur chance » auprès des officiers d’état civil puis des procureurs de la République, même si leurs chances d’aboutir resteront tout aussi faibles qu’auparavant : il n’est donc pas certain que cela permettra un quelconque désengorgement des juges aux affaires familiales (environ 2600 dossiers de changement de prénom en 2011 selon l’annuaire statistique de la justice), mais l’on peut au contraire craindre que cela aggrave encore la charge des services civils des parquets.

Qu’est-ce qu’un intérêt légitime justifiant un ajout, une suppression, un changement ou une inversion de prénom ?

L’intérêt légitime est une notion subjective. Celui qui souhaite un ajout, une suppression ou un changement de prénom considérera toujours qu’il a un intérêt légitime à le souhaiter. Mais il faudra convaincre le juge que tel est bien le cas !

La jurisprudence considère généralement que constitue un intérêt légitime :

  • Le souhait de supprimer ou remplacer un prénom ridicule soit par lui-même, soit par son association au nom.
  • Le souhait d’ajouter, supprimer ou remplacer un prénom dans un but d’intégration à la communauté nationale

Mais le juge peut estimer dans bien d’autres cas qu’il existe un intérêt légitime : utilisation constante d’un autre prénom que le prénom officiel, répercussions psychologiques importantes d’un prénom qui ne satisfait pas la personne qui le porte, etc.

Pour avoir des chances de succès, il ne suffit pas de demander un changement de prénom : il faut présenter un dossier solidement argumenté. Dans certains cas, il faudra d’une part justifier qu’il y a un intérêt légitime à changer ou supprimer le prénom d’origine, d’autre part que le nouveau prénom ou le prénom modifié ne pose pas lui-même de difficultés : il sera difficile pour un juge d’accepter le changement d’un prénom ridicule si le prénom proposé lui apparaît tout aussi ridicule ou d’accepter un changement de prénom dans un but d’intégration à la communauté nationale si le prénom proposé a une consonance étrangère particulièrement marquée.

Quelle est la procédure ?

La demande d’ajout, de suppression ou de changement de prénom doit désormais être soumise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Pour les personnes nées à l’étranger, un doute existe à ce jour à la lecture de l’article 60 du Code civil sur les officiers d’état civil compétents. En effet :

  • l’acte de naissance peut avoir été dressé par des autorités étrangères et avoir été transcrit selon les pays auprès du consulat de France territorialement compétent ou auprès du Service central d’état civil (SCEC) situé à Nantes et plus particulièrement du Bureau des transcriptions pour le Maghreb ;
  • la naissance peut également avoir été à la fois déclarée auprès des autorités étrangères et du Consulat de France territorialement compétent, auquel cas il est difficile d’admettre en prenant le texte à la lettre que l’acte a été dressé à Nantes même si le Service central d’état civil (SCEC) en détiendra une copie : les actes de naissance sont en effet le plus souvent dressés par les autorités étrangères avant d’être transcrits par les consulats dans la plupart des cas
  • Même si la compétence de Nantes est admise, il n’y a pas un, mais plusieurs officiers d’état civil à Nantes : la mairie de Nantes a des officiers d’état civil, mais le Service central d’état civil (SCEC) également. Auront-ils une compétence alternative ?

Pour les personnes résidant à l’étranger, on peut supposer que les officiers d’état civil compétents pour un changement de prénom (au sens large) seront ceux des consulats dont dépendent les intéressés et qu’ils auront à saisir le procureur de la République de Nantes en cas de difficultés, auquel cas le juge aux affaires familiales (JAF) de Nantes sera compétent en cas de refus de changement.

Des décrets, arrêtés ou circulaires viendront certainement apporter des précisions à chacun.

Une demande d’ajout, de suppression, de changement ou d’inversion de prénom est une procédure gracieuse et est à ce titre obligatoirement soumise pour avis au procureur de la République, qui peut donc s’y opposer même si c’est toujours le juge aux affaires familiales qui tranchera. La nouvelle loi maintiendra d’autant plus cette situation que le procureur aura déjà fait connaître son opposition avant même la saisine du juge aux affaires familiales. Mais il n’est pas exclu que le procureur se prononce différemment si des éléments ou des arguments plus probants lui sont soumis.

Quel que soit le stade de la procédure, une demande de changement de prénom doit donc être soigneusement préparée pour avoir un maximum de chances d’aboutir. Même si le recours à un avocat n’est obligatoire qu’au dernier stade de la procédure, il peut être utile de se faire conseiller par un avocat avant de s’engager dans cette démarche.

Si vous envisagez d’engager une procédure de ce type, je vous invite à remplir ce formulaire, qui vous permettra de me transmettre toutes les informations nécessaires à la compréhension exacte de votre cas.

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