L’annulation de mariage

L’annulation de mariage ne doit pas être confondue avec l’opposition à transcription de mariage.

  • Le mariage est annulé par un tribunal et disparaît alors rétroactivement, y compris entre les époux, du moins aux yeux du pays auquel appartient ce tribunal. Un tribunal français peut annuler un mariage célébré en Algérie entre un Français et une Algérienne, mais le mariage ne sera pas pour autant nécessairement considéré comme nul en Algérie.
  • L’opposition à transcription de mariage est une décision du procureur de la République, et non du tribunal lui-même, qui refuse de reconnaître un mariage en France : le mariage existe toujours, mais tant que la mainlevée de l’opposition n’est pas obtenue, les époux ne pourront pas profiter en France des avantages liés au mariage puisqu’ils seront considérés comme célibataires.

L’annulation de mariage peut résulter de l’initiative de l’un des époux, qui se plaint alors le plus souvent d’un vice du consentement (mariage forcé, etc.). Il peut aussi faire suite à la découverte d’une autre cause de nullité, telle que la bigamie.

Il peut soit saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande d’annulation par l’intermédiaire d’un avocat, soit se plaindre auprès du procureur de la République, qui pourra alors engager lui-même une procédure en annulation devant le Tribunal de Grande Instance s’il estime disposer d’éléments suffisants pour obtenir une annulation du mariage. Les deux époux seront alors assignés en annulation de leur mariage et l’époux souhaitant l’annulation tout comme celui qui la refuserait devront alors se faire assister d’un avocat s’ils souhaitent faire valoir leur point de vue.

 

Ce contentieux peut aussi directement résulter de l’initiative du procureur de la République, qui considère, souvent à l’occasion d’une demande de transcription du mariage, que celui-ci est frauduleux. Il soupçonne par exemple, à tort ou à raison, que la raison réelle du mariage n’est pas un véritable projet matrimonial, mais une volonté de contourner les lois sur l’immigration ou le droit de la nationalité. Actuellement, le procureur de la République de Nantes se contente presque systématiquement de simplement faire opposition à la transcription de tels mariages, sauf dans des cas particuliers tels que les mariages forcés.

Si les mariages dits blancs ou gris sont une réalité, il est vrai aussi que le procureur de la République demande parfois l’annulation d’un mariage, en particulier célébré avec un étranger, pour des motifs qui ne justifieraient pas une demande d’annulation si le mariage avait été célébré entre Français. Par exemple, bien des rencontres se font aujourd’hui par internet : elles ne font pas l’objet de demandes d’annulation lorsqu’il s’agit de deux Français alors que c’est parfois un motif avancé par le procureur de la République pour considérer que le mariage n’est pas sérieux. Un Français a pourtant tout autant le droit de se marier avec un étranger qu’avec un autre Français. Les époux dont l’annulation du mariage est demandée doivent donc se défendre : s’ils ont des arguments sérieux à faire valoir pour démontrer leur réelle volonté matrimoniale, il n’y a aucune raison que leur mariage soit annulé !

J’interviens très régulièrement dans ce type de dossiers, y compris au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle lorsque le ou les époux sont en droit d’en bénéficier.

Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à remplir ce formulaire, qui vous permettra de me transmettre toutes les informations nécessaires à la compréhension exacte de votre cas.
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