La transcription du mariage

La transcription du mariage d’un Français à l’étranger est indispensable pour qu’il y soit reconnu en France

La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, détenus par les différents consulats de France dans le monde, mais aussi par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères (dont le nom complet actuel est Ministère des Affaires étrangères et du Développement international), établi à Nantes : la transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage par le Service central d’état civil et par la délivrance d’un livret de famille.

Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France (article 171-5 du Code civil). Cela veut donc dire que tant que le mariage n’est pas transcrit, il est considéré comme n’existant pas en France, du moins pour tout ce qui peut être considéré comme avantageux pour les époux (en revanche, il peut leur être opposé pour le retrait de l’Allocation de soutien familial ou pour d’autres avantages…). En particulier, le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de Français tant que cette transcription n’aura pas été obtenue. Le plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une transcription est en cours.

Si un certificat de capacité à mariage n’a pas été préalablement obtenu, la transcription de mariage ne se fera le plus souvent qu’après une audition des époux et le risque de refus de transcription est alors fortement augmenté d’une part parce que l’absence de contrôle préalable peut avoir conduit les époux à se marier sans avoir conscience d’un empêchement au mariage du point de vue de la loi française, d’autre part parce que les autorités françaises estimeront parfois que l’absence de démarches en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage est révélatrice d’une décision précipitée ou d’une intention frauduleuse. Lorsque le certificat de capacité à mariage a été obtenu, le risque de se voir refuser la transcription est moindre, même si les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes et que la délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les époux à l’abri de certaines causes de nullité : la plus fréquente est le mariage par mandataire, admis dans certains pays (le Maroc par exemple), mais pas par la France ; il peut également s’agir de vérifications approfondies de l’acte de naissance du conjoint étranger. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage.

La transcription du mariage est en fait à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité : dans le cas contraire, les époux risquent d’être considérés comme mariés dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui peut conduire tôt ou tard à des problèmes légaux très sérieux.

À qui faut-il s’adresser pour demander la transcription de son mariage célébré à l’étranger sur les registres français de l’état civil ?

Transcription de mariage célébré en Algérie, au Maroc et en Tunisie

Pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la demande de transcription de l’acte de mariage doit être effectuée auprès du Bureau des transcriptions pour le Maghreb, dont l’adresse est la suivante :

Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des transcriptions pour le Maghreb
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9 

Transcription de mariage célébré ailleurs qu’en Algérie, au Maroc et en Tunisie

La transcription des mariages célébrés dans un autre pays que l’Algérie, le Maroc et la Tunisie doit être demandée auprès du consulat territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort (territoire) duquel le mariage a été célébré. C’est le consulat compétent qui établira l’acte de mariage et le livret de famille français. Une copie de l’acte de mariage sera détenue par le Service central d’état civil, qui, comme son nom l’indique, centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français.

Le déroulement habituel d’une transcription de mariage sans certificat de capacité à mariage

Transcription de mariage célébré en Algérie, au Maroc et en Tunisie

L’accusé de réception du dossier

Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer !

Pour les transcriptions d’un mariage AVEC certificat, il n’y a pas à notre connaissance d’accusé de réception des dossiers.

Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum.

Premier exemple d’accusé de réception de dossier de transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb

Deuxième exemple d’accusé de réception de dossier de transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb

Lorsque vous recevez l’un des courriers qui précèdent, seule une vérification rapide de votre dossier aura le plus souvent été effectuée à ce stade. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. La réception d’un tel courrier ne permet donc absolument pas de prévoir si une suite favorable ou défavorable sera donnée à la demande de transcription.

Le traitement du dossier

Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les meilleurs délais » signifie « plusieurs mois » quand le Bureau des transcriptions pour le Maghreb se veut plus explicite, la responsabilité de la situation étant imputée au demandeur qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec un étranger en rendant les procédures interminables…

L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Ce n’est qu’à ce moment que les erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage seront en principe détectées s’il en existe (erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, erreurs sur les dates ou lieux de naissance, etc.). Dans ce cas, il vous sera demandé de procéder aux rectifications nécessaires, le plus souvent auprès des autorités étrangères concernées. Des documents complémentaires peuvent également être demandés si le dossier n’est pas jugé complet.

Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier semblable à celui qui suit (les demandes peuvent porter sur les documents les plus divers) :

Exemple de courrier du Bureau des transcriptions pour le Maghreb demandant de compléter un dossier de transcription de mariage

Il faut savoir que le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir.

L’audition des époux

Si aucune erreur n’est détectée, après correction de ces erreurs ou après que le dossier ait été complété, une convocation à des auditions sera en principe organisée (mais il arrive également assez fréquemment que la transcription soit effectuée sans qu’aucune audition soit organisée). Cette convocation peut n’être délivrée qu’après trois ou quatre mois, voire plus. Elle peut se faire par courrier (exemple ci-après), mais aussi parfois par téléphone, courrier électronique, etc.

La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. Pour le conjoint étranger ou le conjoint Français résidant à l’étranger, elle aura lieu auprès du ou des consulats dont ils dépendent.

Les époux doivent être vigilants lorsqu’ils savent qu’une audition a été décidée : même si cela ne devrait pas être à eux de s’en occuper, il arrive que les demandes d’audition ne parviennent pas à la mairie ou au consulat qui va devoir réaliser l’audition, ou que la demande s’égare, ou qu’une mairie décide (ce qui constitue une grave violation de la loi) qu’elle n’a pas à y procéder, ou encore que le compte-rendu de l’audition ne soit pas adressé à l’autorité qui l’a demandée ou qu’il s’égare lui aussi, sans que personne ne s’en inquiète particulièrement… Tout ceci peut être la cause de retards extrêmement importants si les époux ne suivent pas de près l’évolution de leur dossier puisque le dossier va être en attente tant que le compte-rendu de l’audition ne sera pas revenu, mais que personne ne s’en préoccupera si les époux ne se manifestent pas : si ceux-ci ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes des nouvelles, il est dans leur intérêt de contacter rapidement un avocat qui saura faire valoir leurs droits.

La décision concernant la transcription

Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. En effet, s’il considère qu’il existe un motif de nullité du mariage, il ne peut normalement pas saisir le procureur de la République de Nantes sans audition préalable des époux, même si la cause de nullité est flagrante (bigamie des époux, etc.).

Lorsque le Bureau des transcriptions pour le Maghreb a décidé de procéder à l’audition des époux, une décision est en principe prise assez rapidement après la réalisation de ces auditions, même s’il faut parfois attendre deux mois. Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription, qui implique la saisine du procureur de la République de Nantes.

Cette décision n’est donc bien souvent prise que 6 à 10 mois après le dépôt d’un dossier COMPLET de transcription. Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement, d’autres où le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois, ce qui va entraîner un délai de plus d’un an pour qu’une décision soit prise. Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement : demande d’audition non parvenue à la mairie ou non traitée par celle-ci, etc.

De quel délai dispose le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour se prononcer ?

Aucun délai précis précis n’est imposé par la loi au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription, mais on peut raisonnablement considérer que l’État français devrait être suffisamment organisé pour être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum, c’est-à-dire aboutir dans ce délai soit à une transcription, soit à une saisine du procureur.

D’après les informations dont je dispose, il semble que le délai habituel pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’excède pas 2 mois pour un mariage avec certificat de capacité à mariage (parfois même moins d’un mois) et est de l’ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat, lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes.

Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent.

De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale, même si la situation s’est toutefois améliorée sur un certain nombre de points au cours de ces dernières années.

Transcription de mariage célébré ailleurs qu’en Algérie, au Maroc et en Tunisie

La loi applicable est la même, mais au lieu d’un traitement de la demande de transcription de mariage par une autorité centrale, le traitement de la transcription sera effectué par chaque consulat, ce qui conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre. Je vous invite donc à lire tout d’abord mes explications ci-dessus concernant la transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb puis à lire les précisions ci-dessous.

Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. Mais la plupart du temps, les époux devront aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des informations de la part de certains consulats.

Pour certains pays, le traitement des dossiers peut être bien plus rapide que pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie : Europe, Amérique du Nord, etc.

Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus longs, même avec un certificat de capacité à mariage : Mali, Cameroun, Madagascar, Pakistan, etc. Les personnes concernées devront être particulièrement vigilantes et ne pas hésiter à saisir rapidement un avocat.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la transcription de votre mariage, vous trouverez des informations sur les pages de ce site consacrées aux délais de transcription du mariage, au sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur et à l’opposition à la transcription du mariage.

Si vous avez des questions sur la transcription du mariage auxquelles vous ne trouvez pas de réponses sur ce site, vous pouvez me les exposer au moyen de ce formulaire. Sauf si votre situation nécessite une proposition d’intervention plus lourde, une consultation téléphonique payante vous sera alors le plus souvent proposée.

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