Les délais de délivrance du certificat de capacité à mariage

Les futurs époux nous interrogent fréquemment sur les délais de délivrance du certificat de capacité à mariage. Parmi ceux-ci, il y a le délai de saisine du procureur et d’information des futurs époux concernant cette saisine.

Les délais sont très variables

Nous disposons bien entendu de ces informations dans les dossiers dans lesquels nous intervenons. Évidemment, il existe des cas dans lesquels la délivrance du certificat de capacité à mariage se fait sans difficulté. Les futurs époux n’ont alors pas besoin de faire appel à un avocat. Mais des problèmes peuvent encore survenir au moment de la transcription.

Ce que nous pouvons constater, c’est que les délais sont très variables d’un pays à l’autre, d’un consulat à l’autre, parfois d’un agent consulaire à l’autre. De plus, ils évoluent dans le temps.

Il faut donc se référer à la pratique pour déterminer si un délai est ou non inhabituel. Il ne faut pas non plus oublier qu’un délai habituel n’est pas nécessairement normal. Nous avons ainsi vu des consulats fixer des rendez-vous à plus d’un an pour les auditions en vue de la délivrance du certificat de capacité à mariage. Nous n’avons jamais considéré cela comme normal même si cette pratique est habituelle dans le pays en question.

Quelques principes nous paraissent raisonnables :

  • Tout d’abord, les futurs époux ne devraient pas être sans nouvelles de leur demande plus d’un mois après le dépôt de celle-ci
  • Ensuite, si le consulat souhaite organiser une audition des futurs époux, le consulat compétent ou la mairie devrait réaliser cette audition dans un délai maximal de deux mois.
  • Par ailleurs, après cette audition, le consulat devrait communiquer sa décision aux futurs époux dans un délai maximum d’un mois.
  • Enfin, le Procureur de la République de Nantes devrait être saisi par les consulats dans un délai maximum de 15 jours. L’article 171-4 du Code civil dit que la saisine doit être effectuée « sans délai ». À l’ère d’internet, des scanneurs ou même du fax, des délais de transmission au procureur excédant 15 jours sont anormaux.

 

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