L’opposition à la transcription de mariage

Après avoir été saisi par le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb, le procureur de la République de Nantes peut décider de s’opposer à la transcription du mariage.

Si la transcription est refusée, une opposition à transcription de mariage sera notifiée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes en ce qui concerne le ou les époux domiciliés ou résidant à l’étranger.

Les époux ont alors la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui a une compétence nationale exclusive dans ce domaine, pour demander la mainlevée de l’opposition à transcription de mariage.

Seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes dispose donc du pouvoir d’empêcher définitivement la transcription d’un mariage, ses jugements pouvant eux-mêmes faire l’objet des voies de recours habituelles (appel devant la Cour d’appel de Rennes, pourvoi en cassation). Le procureur de la République de Nantes n’a pas le pouvoir à lui seul d’annuler un mariage, contrairement à ce que bien des époux pensent lorsqu’ils reçoivent son opposition.

Les époux doivent savoir que le Tribunal de Grande Instance de Nantes et la Cour d’appel de Rennes protègent le droit de se marier, qui est un droit fondamental. Un mariage ne peut donc être empêché, non reconnu ou annulé que lorsque le procureur de la République est en mesure de démontrer véritablement l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. Si le procureur de la République n’est pas en mesure d’effectuer une telle démonstration et qu’ils sont correctement défendus par un avocat habitué à ces procédures, la mainlevée de l’opposition doit donc pouvoir être obtenue.

C’est notamment le cas lorsque le procureur s’oppose à la transcription du mariage pour « défaut d’intention matrimoniale » (article 146 du Code civil) alors que les époux sont en mesure de justifier qu’il existe des relations sérieuses entre eux. Il sera en revanche impossible d’obtenir la mainlevée de l’opposition si celle-ci est justifiée, par exemple dans le cas où il existe réellement une bigamie ou dans celui où l’époux français n’était pas présent lors du mariage. Lorsque la mainlevée de l’opposition s’avère impossible, les époux ne doivent pas perdre de temps dans des procédures judiciaires sans espoir, mais au contraire rechercher les seules solutions réellement possibles. Je peux vous aider dans de telles situations à trouver un moyen de résoudre les problèmes liés à un mariage nul, même si cela me conduit à préconiser des solutions difficiles.

 

J’interviens très régulièrement dans ce type de dossiers, y compris au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle lorsque les époux sont en droit d’en bénéficier.

Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à remplir ce formulaire, qui vous permettra de me transmettre toutes les informations nécessaires à la compréhension exacte de votre cas.
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