L’opposition à mariage

Qu’est-ce qu’une opposition à mariage ?

L’opposition à mariage est la décision du procureur de la République de Nantes de s’opposer à la célébration du mariage. Il peut le faire s’il estime, après saisine par le consulat, que le mariage sera nul au regard des lois françaises s’il est célébré.

L’acte d’opposition à mariage est délivré par un huissier de justice au futur époux qui habite ou réside en France.

Cet acte est notifié par le consulat territorialement compétent au futur époux qui habite ou réside à l’étranger. Cette notification est effectuée par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Une remise en main propre au consulat est ainsi fréquente.

Que faire en cas d’opposition à mariage ?

À ce stade, deux options s’offrent au ressortissant français :

  • Demander et obtenir la mainlevée judiciaire de cette opposition à mariage avant le mariage.

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes (TGI) a une compétence nationale exclusive dans ce domaine.

Cette procédure judiciaire exige l’intervention d’un avocat pouvant engager une procédure devant le TGI de Nantes, ce qui est bien évidemment mon cas.

Après obtention de la mainlevée et du certificat, le mariage sera généralement transcrit rapidement et sans difficultés.

  • Se marier à l’étranger malgré l’opposition à mariage du procureur.

Le mariage sera alors un mariage sans certificat. Sa transcription ne peut être effectuée par l’officier d’état civil qu’après remise par les époux d’une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du Code civil).

Cette décision de mainlevée ne pourra être obtenue qu’en assignant le procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes (TGI) a également une compétence nationale exclusive dans ce domaine.

Cette procédure judiciaire exige l’intervention d’un avocat pouvant engager une procédure devant le TGI de Nantes, ce qui est bien évidemment mon cas.

La deuxième solution (mariage malgré l’opposition du procureur de la République de Nantes) est évidemment la plus risquée et est donc déconseillée.

La compétence nationale exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nantes pour les oppositions à mariage à l’étranger

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes a une compétence nationale exclusive pour les mariages à l’étranger.

Les futurs époux doivent savoir que le Tribunal de Grande Instance de Nantes et la Cour d’appel de Rennes protègent le droit de se marier, car c’est un droit fondamental.

Le procureur de la République doit démontrer l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. La mainlevée de l’opposition à mariage est très fréquemment obtenue lorsque les futurs époux sont correctement défendus.

Mes interventions en matière d’opposition à mariage

J’interviens très régulièrement dans ce type de dossiers, y compris au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à remplir ce formulaire.
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