Les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage

Je suis fréquemment interrogé sur le délai de délivrance du certificat de capacité à mariage ou, en cas de difficultés, sur le délai de saisine du procureur et d’information des futurs époux concernant cette saisine.

Je dispose bien entendu de ces informations dans les dossiers dont je suis saisi, mais rarement lorsque le certificat est délivré sans difficultés, les futurs époux n’ayant dans ce cas pas besoin de faire appel à un avocat, sauf lorsqu’il y a finalement tout de même un problème au moment de la transcription.

Ce que je peux constater, c’est que les délais sont très variables d’un pays à l’autre, d’un consulat à l’autre, parfois d’un agent consulaire à l’autre et qu’ils évoluent dans le temps.

Il faut donc se référer à la fois à la pratique qui peut être constatée pour déterminer si un délai est ou non inhabituel, sans jamais oublier qu’un délai habituel n’est pas nécessairement normal : j’ai vu des consulats fixer à plus d’un an les rendez-vous pour les auditions en vue de la délivrance du certificat de capacité à mariage. Je n’ai jamais considéré cela comme normal même si cela correspondait aux délais qui étaient infligés aux personnes souhaitant se marier dans tout le pays en question.

Quelques principes me paraissent raisonnables :

  • Les futurs époux ne devraient pas être sans nouvelles de leur demande de certificat de capacité à mariage plus d’un mois après le dépôt de celle-ci
  • Si le consulat souhaite organiser une audition des futurs époux, ce qui est la règle générale, ceux-ci devraient être convoqués par le consulat compétent ou la mairie dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du dépôt d’une demande complète.
  • Après cette audition, les futurs époux devraient être informés de la décision du consulat dans un délai maximum d’un mois.
  • Le procureur de la République de Nantes devrait être saisi par les consulats dans un délai maximum de 15 jours (le texte dit « sans délai » et à l’ère d’internet, des scanneurs ou même du fax, des délais de transmission au procureur excédant 15 jours sont anormaux)
    Si vous estimez que vous êtes victime d’un délai anormal, je vous invite à remplir ce formulaire, qui vous permettra de me transmettre toutes les informations nécessaires à la compréhension exacte de votre cas.
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