Les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage

Je suis fréquemment interrogé sur le délai de délivrance du certificat de capacité à mariage ou, en cas de difficultés, sur le délai de saisine du procureur et d’information des futurs époux concernant cette saisine.

Je dispose bien entendu de ces informations dans les dossiers dont je suis saisi, mais rarement lorsque le certificat est délivré sans difficultés, les futurs époux n’ayant dans ce cas pas besoin de faire appel à un avocat, sauf lorsqu’il y a finalement tout de même un problème au moment de la transcription.

Ce que je peux constater, c’est que les délais sont très variables d’un pays à l’autre, d’un consulat à l’autre, parfois d’un agent consulaire à l’autre et qu’ils évoluent dans le temps.

Il faut donc se référer à la fois à la pratique qui peut être constatée pour déterminer si un délai est ou non inhabituel, sans jamais oublier qu’un délai habituel n’est pas nécessairement normal : j’ai vu des consulats fixer à plus d’un an les rendez-vous pour les auditions en vue de la délivrance du certificat de capacité à mariage. Je n’ai jamais considéré cela comme normal même si cela correspondait aux délais qui étaient infligés aux personnes souhaitant se marier dans tout le pays en question.

Quelques principes me paraissent raisonnables :

  • Les futurs époux ne devraient pas être sans nouvelles de leur demande de certificat de capacité à mariage plus d’un mois après le dépôt de celle-ci
  • Si le consulat souhaite organiser une audition des futurs époux, ce qui est la règle générale, ceux-ci devraient être convoqués par le consulat compétent ou la mairie dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du dépôt d’une demande complète.
  • Après cette audition, les futurs époux devraient être informés de la décision du consulat dans un délai maximum d’un mois.
  • Le procureur de la République de Nantes devrait être saisi par les consulats dans un délai maximum de 15 jours (le texte dit « sans délai » et à l’ère d’internet, des scanneurs ou même du fax, des délais de transmission au procureur excédant 15 jours sont anormaux)

    Je vous invite à utiliser ce formulaire si vous considérez être victime d'un retard dans la délivrance de votre certificat de capacité à mariage.

    Si ce n'est pas le cas, je vous invite à rechercher dans les autres pages de mon site un formulaire correspondant à votre situation ou à utiliser mon formulaire destiné aux particuliers.

    Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site.

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    MadameMademoiselleMonsieur

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    Date de votre demande de certificat de capacité à mariage ?

    Veuillez préciser le Consulat (ville et pays (par exemple : Oran - Algérie))

    Avez-vous reçu un accusé de réception de votre dossier ? (courrier, courrier électronique, etc.)

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    Envoi de pièces jointes

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    Je vous invite à ne pas fractionner les documents que vous m'envoyez (par exemple, 5 pièces jointes pour un document de 5 pages). Dans le cas contraire, je vous demanderai de me les adresser par une autre voie, ne pouvant pas consacrer mon temps à assembler des documents éparpillés. Si vous avez davantage de pièces à m'adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique.
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    Pièce jointe 2

    Pièce jointe 3

    Pièce jointe 4

    Pièce jointe 5