Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et la saisine du procureur

Après audition des futurs époux, le Consulat peut, en cas d’« indices sérieux » laissant « présumer que le mariage envisagé encourt la nullité », décider d’un sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage. Il doit alors saisir le procureur de la République de Nantes pour que ce dernier autorise ou non la délivrance du certificat de capacité à mariage par le Consulat. Les futurs époux doivent être informés de ce sursis.

Il existe plusieurs motifs de saisine : le plus courant est le défaut d’intention matrimoniale présumé et correspond à une cause dite subjective ; il existe également des causes dites objectives (minorité du futur conjoint français, bigamie, etc.). Les possibilités d’action sont souvent très différentes selon le motif de la saisine.

En principe, le procureur de la République de Nantes doit être saisi « sans délai », c’est-à-dire immédiatement, par le consulat qui décide de surseoir à la délivrance du certificat de capacité à mariage. En pratique, le procureur n’est souvent saisi qu’après plusieurs semaines, voire beaucoup plus, ce qui est alors tout à fait anormal.

Une fois saisi, le procureur de la République de Nantes a deux mois pour se prononcer en application de l’article 171-4 du Code civil. Pendant ce délai, il va demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à une enquête, qui impliquera l’audition du futur conjoint français, mais aussi éventuellement de ses proches, ex-conjoints, parents, enfants, etc. En l’absence de réponse dans ce délai, le consulat doit délivrer le certificat de capacité à mariage.

Ces délais sont parmi les plus courts que les futurs époux ou époux rencontreront à l’occasion d’un mariage à l’étranger. Les futurs époux peuvent donc décider de simplement attendre la décision du procureur de la République de Nantes.

Un avocat peut toutefois vous aider dès ce stade de la procédure, pour limiter le risque d’une opposition à mariage :

  • Je peux ainsi intervenir pour apporter au procureur de la République de Nantes les éléments favorables à votre demande dont il pourrait ne pas avoir été informé par le Consulat, ce qui peut permettre d’éviter une opposition du procureur à votre mariage et donc vous épargner plusieurs mois de procédure judiciaire
  • lorsqu’il apparaît que la saisine du procureur de la République de Nantes est justifiée (futur époux réellement en situation de bigamie par exemple), je pourrai vous aider à prendre sans plus attendre les décisions qui s’imposent pour régulariser votre situation et rechercher une solution adaptée à votre cas

Je vous invite à utiliser ce formulaire si vous avez reçu un courrier du consulat vous avertissant du sursis à la délivrance de votre certificat de capacité à mariage et de la saisine du procureur de la République.

Si ce n’est pas le cas, je vous invite à rechercher dans les autres pages de mon site un formulaire correspondant à votre situation ou à utiliser mon formulaire destiné aux particuliers.

Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site.

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Informations vous concernant

MadameMademoiselleMonsieur

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Informations concernant votre futur conjoint

MadameMademoiselleMonsieur

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Informations concernant le sursis et la saisine du procureur

Avez-vous déjà été convoqué(e) ou auditionné(e) par la Police ou la Gendarmerie dans le cadre de ce sursis et de cette saisine ?

Si oui, à quelle date avez-vous été convoqué(e) ?

Si oui, à quelle date avez-vous été auditionné(e) ?

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Envoi de pièces jointes

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Je vous invite à ne pas fractionner les documents que vous m’envoyez (par exemple, 5 pièces jointes pour un document de 5 pages). Dans le cas contraire, je vous demanderai de me les adresser par une autre voie, ne pouvant pas consacrer mon temps à assembler des documents éparpillés. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique.

Vous devez joindre impérativement une copie du courrier vous informant du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et de la saisine du procureur

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Pièce jointe 1

Pièce jointe 2

Pièce jointe 3

Pièce jointe 4

Pièce jointe 5