Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et la saisine du procureur

Après audition des futurs époux, le Consulat peut, en cas d’« indices sérieux » laissant « présumer que le mariage envisagé encourt la nullité », décider d’un sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage. Il doit alors saisir le procureur de la République de Nantes pour que ce dernier autorise ou non la délivrance du certificat de capacité à mariage par le Consulat. Les futurs époux doivent être informés de ce sursis.

Il existe plusieurs motifs de saisine : le plus courant est le défaut d’intention matrimoniale présumé et correspond à une cause dite subjective ; il existe également des causes dites objectives (minorité du futur conjoint français, bigamie, etc.). Les possibilités d’action sont souvent très différentes selon le motif de la saisine.

En principe, le procureur de la République de Nantes doit être saisi « sans délai », c’est-à-dire immédiatement, par le consulat qui décide de surseoir à la délivrance du certificat de capacité à mariage. En pratique, le procureur n’est souvent saisi qu’après plusieurs semaines, voire beaucoup plus, ce qui est alors tout à fait anormal.

Une fois saisi, le procureur de la République de Nantes a deux mois pour se prononcer en application de l’article 171-4 du Code civil. Pendant ce délai, il va demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à une enquête, qui impliquera l’audition du futur conjoint français, mais aussi éventuellement de ses proches, ex-conjoints, parents, enfants, etc. En l’absence de réponse dans ce délai, le consulat doit délivrer le certificat de capacité à mariage.

Ces délais sont parmi les plus courts que les futurs époux ou époux rencontreront à l’occasion d’un mariage à l’étranger. Les futurs époux peuvent donc décider de simplement attendre la décision du procureur de la République de Nantes.

Un avocat peut toutefois vous aider dès ce stade de la procédure, pour limiter le risque d’une opposition à mariage :

  • Je peux ainsi intervenir pour apporter au procureur de la République de Nantes les éléments favorables à votre demande dont il pourrait ne pas avoir été informé par le Consulat, ce qui peut permettre d’éviter une opposition du procureur à votre mariage et donc vous épargner plusieurs mois de procédure judiciaire
  • lorsqu’il apparaît que la saisine du procureur de la République de Nantes est justifiée (futur époux réellement en situation de bigamie par exemple), je pourrai vous aider à prendre sans plus attendre les décisions qui s’imposent pour régulariser votre situation et rechercher une solution adaptée à votre cas
Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à remplir ce formulaire, qui vous permettra de me transmettre toutes les informations nécessaires à la compréhension exacte de votre cas.
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