Les délais de transcription de mariage

Les délais de transcription d’un mariage célébré à l’étranger : une question récurrente

Je suis fréquemment interrogé sur les délais de transcription de mariage célébré à l’étranger ou, en cas de difficultés, sur le délai de saisine du procureur et d’information des époux sur cette saisine.

Ce que je peux constater, c’est que les délais sont variables d’un pays à l’autre, d’un consulat à l’autre, parfois d’un agent consulaire à l’autre et même à l’intérieur du Bureau des transcriptions pour le Maghreb (qui est situé à Nantes). De plus, ces délais évoluent dans le temps et ne sont pas forcément les mêmes selon la période de l’année.

Il faut donc se référer à la pratique pour déterminer si un délai est ou non inhabituel, sans jamais oublier qu’un délai habituel n’est pas nécessairement normal : je ne considère pas que des délais de transcription de plusieurs années, régulièrement rencontrés dans certains pays (Mali, Pakistan, Madagascar, Haïti, etc.), sont des délais normaux.

 

Quel délai de transcription de mariage peut être jugé raisonnable ?

Quelques principes nous paraissent raisonnables :

  • Les époux ne devraient pas être sans nouvelles de leur demande de transcription de mariage plus d’un mois après le dépôt de celle-ci
  • Si le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb souhaite organiser une audition des époux, ce qui est la règle générale, ceux-ci devraient être convoqués par le consulat compétent ou la mairie dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du dépôt d’une demande complète.
  • Après cette audition, les époux devraient être informés de la décision du consulat ou du Bureau des transcriptions pour le Maghreb dans un délai maximum d’un mois.
  • Le procureur de la République de Nantes devrait être saisi par les consulats ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb dans un délai maximum de 15 jours (le texte dit « immédiatement » et à l’ère d’internet, des scanneurs ou même du fax, des délais de transmission au procureur excédant 15 jours sont anormaux)

 

Que faire en cas de délai anormal ?

Certains préfèrent attendre, estimant que la patience finira par payer.

Ce n’est malheureusement pas toujours le cas (j’ai eu le cas de personnes ayant attendu plusieurs années avant de faire appel à un avocat et de voir parfois leur problème réglé en quelques jours seulement, ou alors découvrir que leur demande n’avait jusqu’à présent jamais été prise en considération).

Il ne faut pas non plus négliger le coût financier (voyages, téléphones, etc.) et humain lié à la séparation des époux qu’implique bien souvent l’absence de transcription du mariage (quasi-impossibilité d’obtenir un visa, etc.).

Beaucoup préfèrent donc agir pour défendre leurs droits et faire accélérer la transcription de leur mariage : je pense qu’ils ont raison, en tout cas dès lors que le délai est manifestement anormal.

Une première méthode est de contacter soi-même le Consulat concerné ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb : les époux vont souvent rapidement se rendre compte qu’il leur est difficile de recevoir une réponse ou que la réponse reçue n’est pas satisfaisante (il leur est demandé de patienter). Il faut toutefois reconnaître que les choses se sont améliorées au cours des dernières années en ce qui concerne le Bureau des transcriptions pour le Maghreb et que là où il était parfois quasiment impossible d’obtenir la moindre réponse, les époux parviennent maintenant au moins à avoir la certitude que leur dossier a été reçu, un courrier avec des références leur étant désormais adressé pour les demandes de transcription de mariage non précédées d’un certificat de capacité à mariage (lorsque ce certificat a été délivré, la transcription est généralement suffisamment rapide pour que les époux n’aient pas le temps de s’inquiéter vraiment).

Une autre méthode est de s’adresser à un avocat intervenant régulièrement dans ce type de dossiers, connaissant les différentes procédures et connu des principales institutions intervenant dans ce domaine (Consulats, Bureau des transcriptions pour le Maghreb, Service central de l’état civil, procureur de la République de Nantes, etc.)

Lorsque je suis saisi, je considère qu’il est indispensable dans un premier temps de faire le point sur votre situation et d’interroger les autorités concernées avant d’envisager une procédure judiciaire pour mettre fin aux situations anormales.

 

Dans quels cas m’est-il possible d’intervenir ?

Mon intervention peut notamment être envisagée dans différentes situations :

  • demande de transcription de mariage, avec ou sans certificat de capacité à mariage, à condition que cette demande ait été déposée depuis plus de deux mois (je considère qu’il ne m’est pas possible d’intervenir plus tôt, sauf cas très particuliers)
  • rendez-vous donnés pour des auditions à des dates très lointaines (au moins 3 ou 4 mois)
  • absence de réponse plusieurs semaines après la réalisation des deux auditions des époux ou futurs époux

Dans la très grande majorité des cas, j’obtiens des réponses de la part du consulat concerné ou du Bureau des transcriptions pour le Maghreb en quelques semaines. En fonction de la situation, cette réponse peut consister notamment en :

  • la transcription du mariage
  • une convocation des époux ou futurs époux à une audition
  • l’identification d’une cause de blocage (problème concernant un acte d’état civil, etc.)
  • une décision de saisir le procureur (même si ce n’est pas la meilleure des réponses, il vaut mieux une saisine du procureur qu’un dossier oublié pour une durée indéterminée dans un service).

En l’absence de réponse (cela peut arriver !), je relance systématiquement le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb et interviens si nécessaire auprès du procureur de la République de Nantes.

Si vous estimez que vous êtes victime d’un délai anormal, je vous invite à remplir ce formulaire, qui vous permettra de me transmettre toutes les informations nécessaires à la compréhension exacte de votre cas.
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