Intervenez-vous au titre de l’aide juridictionnelle ?

Vous êtes ici :
< Retour

Cela dépend !

J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle lorsque cela permet une rémunération correcte de mon travail par rapport au temps qui doit être consacré à votre dossier.

Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour que je puisse intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et notamment les suivantes :

  • L’indemnité accordée au titre de l’aide juridictionnelle ne doit pas être dérisoire par rapport au travail que nécessite votre dossier
  • Vos revenus et votre patrimoine vous permettent d’avoir le droit à une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle
  • Une procédure judiciaire est engagée ou doit être engagée (les conseils, même lorsqu’ils sont indispensables, ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle)
  • Cette procédure relève d’un des tribunaux de Nantes (le montant de l’aide juridictionnelle ne me permet pas d’envisager d’intervenir ailleurs qu’à Nantes à ce titre)

Si une intervention au titre de l’aide juridictionnelle est possible, à condition bien entendu que vos revenus et votre patrimoine soient inférieurs aux plafonds fixés par la loi, je vous l’indiquerai dans la proposition d’intervention qui vous sera faite.

Partagez
Tweetez
Partagez