Intervenez-vous au titre de l’aide juridictionnelle ?

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Cela dépend !

Nous acceptons d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle lorsque cela permet une rémunération correcte de notre travail par rapport au temps qui doit être consacré à votre dossier.

Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour que nous puissions intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et notamment les suivantes :

  • L’indemnité accordée au titre de l’aide juridictionnelle ne doit pas être dérisoire par rapport au travail que nécessite votre dossier
  • Vos revenus et votre patrimoine vous permettent d’avoir le droit à une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle
  • Une procédure judiciaire est engagée ou doit être engagée (les conseils, même lorsqu’ils sont indispensables, ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle)
  • Cette procédure relève d’un des tribunaux de Nantes (le montant de l’aide juridictionnelle ne nous permet pas d’envisager d’intervenir ailleurs qu’à Nantes à ce titre)

Si une intervention au titre de l’aide juridictionnelle est possible, à condition bien entendu que vos revenus et votre patrimoine soient inférieurs aux plafonds fixés par la loi, nous vous l’indiquerons dans la proposition d’intervention qui vous sera faite.

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