La reconnaissance en France des décisions étrangères

Il résulte de l’article 47 du Code civil que :

Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Cet article concerne notamment des actes d’état civil dressé à l’étranger tels qu’acte de naissance, acte de décès ou acte de reconnaissance d’enfant.

Une règle similaire figure à l’article 171-1 du Code civil pour les mariages célébrés à l’étranger. Toutefois, leur reconnaissance en France et donc leur opposabilité suppose le recours à une procédure particulière, la transcription de mariage.

 

S’agissant non plus de simples actes d’état civil, mais de décisions étrangères affectant l’état civil d’une personne (on parle aussi de décisions rendues en matière d’état des personnes), une jurisprudence constante décide que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France, indépendamment de tout exequatur, c’est-à-dire indépendamment de toute reconnaissance par un tribunal français.

Cette jurisprudence s’applique également à toute décision de l’autorité étrangère rendue en la matière, même s’il ne s’agit que d’une autorité administrative ou religieuse, à condition que cette autorité soit habilitée à statuer en la matière au nom de l’État étranger concerné.

 

L’autorité en France de la décision étrangère n’est toutefois que provisoire si elle n’a pas été définitivement été reconnue en France par un tribunal français, en particulier dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Si la décision étrangère doit donner lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes (par exemple des décisions concernant les obligations alimentaires ou la garde des enfants), le recours à une procédure d’exequatur sera alors obligatoire (sauf convention internationale contraire).

La transcription ou la mention d’un jugement étranger sur les registres français de l’état civil n’est plus considérée comme une mesure d’exécution, qui exigerait nécessairement un jugement d’exequatur, mais comme une mesure de publicité, qui peut ne nécessiter qu’une simple vérification par l’autorité compétente.

Un simple officier d’état civil de mairie ne peut toutefois procéder à la publication d’une décision étrangère sur les registres d’état civil sans instruction du procureur de la République compétent.

Il appartient en effet aux seuls procureurs de la République de donner les instructions nécessaires pour que les décisions étrangères rendues en matière d’état des personnes soient mentionnées ou transcrites sur les registres français de l’état civil sans contrôle préalable de leur régularité par un tribunal français.

Les procureurs ne donnent toutefois d’instructions de mentionner ou transcrire une décision étrangère que lorsque la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé français leur parait indiscutable, ce qu’ils apprécieront au cours d’une procédure appelée « vérification d’opposabilité ».

Cette conformité s’apprécie notamment par rapport aux critères suivants, comme en matière d’exequatur :

  • compétence internationale de l’autorité étrangère
  • conformité de la décision étrangère avec la conception française de l’ordre public international de fond et de procédure
  • absence de fraude à la loi ou au jugement
  • caractère définitif de la décision

En cas de doute, le procureur territorialement compétent devra refuser de reconnaître la décision étrangère et il appartiendra alors aux parties concernées de saisir le Tribunal compétent, qui seul aura un pouvoir de décision.

Le procureur de la République territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le jugement étranger doit être transcrit ou celui dans le ressort duquel est conservé l’acte d’état civil français en marge duquel une mention doit être apposée à la suite de ce jugement.

Le procureur de la République de Nantes est donc seul compétent pour ordonner la mention d’un jugement étranger ou sa transcription auprès du service central d’état civil. Il est notamment compétent pour la reconnaissance des jugements de divorce étranger (vérification d’opposabilité des jugements de divorce) devant faire l’objet d’une mention en marge d’un acte de mariage célébré à l’étranger et transcrit à Nantes ou en marge de l’acte de naissance établi à Nantes d’une personne née à l’étranger.

Le procureur de la République de Nantes est également seul compétent pour la vérification d’opposabilité des jugements d’adoption plénière prononcés à l’étranger (notamment en cas d’adoption à l’étranger d’un enfant étranger par au moins un parent français).

Il arrive que le procureur de la République de Nantes refuse à tort de reconnaître un acte d’état civil ou un jugement étranger et j’ai eu à diverses reprises l’occasion soit de réussir à le convaincre de revenir sur sa décision, soit d’obtenir une condamnation de celle-ci par le Tribunal de Grande Instance de Nantes ou la Cour d’appel de Rennes.

Même si l’analyse du procureur de la République de Nantes, qui est aussi spécialisé dans ces questions, est généralement correcte, elle n’est donc pas infaillible : en cas de doute sur la pertinence de sa décision, vous pouvez donc faire appel à moi afin de vérifier s’il est ou non sérieusement envisageable de la contester.

Si vous avez des questions concernant la reconnaissance en France d’une décision étrangère rendue en matière d’état civil, vous pouvez me les exposer au moyen de ce formulaire. Sauf si votre situation nécessite une proposition d’intervention plus lourde, une consultation téléphonique payante vous sera alors le plus souvent proposée.

 

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