La rectification des actes d’état civil

La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans l’acte d’état civil, mais répond seulement au souci de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans cet acte. Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d’orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres, erreur de date de naissance, erreur de lieu de naissance, erreur sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents ou même sur le sexe de l’intéressé, etc.

Nature de la procédure de rectification

Selon la gravité et plus encore l’origine de l’erreur constatée, la procédure de rectification des actes d’état civil prendra la forme d’une procédure administrative qui pourra être menée par l’intéressé lui-même auprès du procureur de la République (mais l’assistance d’un avocat peut se révéler très utile pour éviter une erreur de choix de procédure et des pertes de temps qui peuvent être très importantes) ou d’une procédure judiciaire portée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance ou son président selon les cas.

Modalités de la procédure de rectification administrative

La procédure est administrative lorsque les erreurs contenues dans l’acte d’état civil sont des « erreurs purement matérielles » qui s’apparentent à de simples erreurs de rédaction liées à un défaut d’attention de l’officier d’état civil (lettre doublée ou inversée, lettre substituée à une autre…).

Dans tous les autres cas, la procédure sera judiciaire et nécessitera donc l’intervention d’un avocat.

La procédure de rectification administrative des actes détenus par le Service central de l’état civil à Nantes est particulièrement longue puisque les délais habituels sont de 15 à 18 mois, ce qui est évidemment anormal lorsque la rectification doit être demandée à la suite d’une erreur des autorités administratives françaises, par exemple une faute d’orthographe portant sur le nom ou le prénom dans le livret de famille délivré aprèstranscription d’un mariage célébré à l’étranger. Le recours à un avocat, même s’il n’est pas obligatoire, peut faire gagner énormément de temps.

En effet, lorsqu’il peut être démontré que l’erreur est préjudiciable (impossibilité d’obtenir un visa à cause de l’erreur par exemple), il existe des moyens juridiques pour obtenir une rectification bien plus rapide que les délais ci-dessus indiqués.

Modalités de la procédure de rectification judiciaire

La procédure judiciaire de rectification des actes d’état civil est en principe une procédure gracieuse, mais elle peut devenir contentieuse si la demande en rectification est contestée par un tiers ou par le procureur de la République. Elle est engagée au moyen d’une requête déposée par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance ou de son président, à laquelle doivent être annexées deux séries de pièces :

  • L’original ou la copie intégrale de l’acte dont il est demandé la rectification ainsi que de tous les actes susceptibles d’être modifiés par la décision
  • L’ensemble des pièces invoquées à l’appui de la demande, c’est-à-dire tous les documents, attestations, etc. susceptibles de prouver le véritable état civil de l’intéressé. La preuve de l’identité du demandeur peut être rapportée par tous moyens. Le tribunal pourra ainsi se fonder sur les actes d’état civil des proches de l’intéressé (parents, frères et sœurs, cousins, etc.), des témoignages ou même de simples présomptions. En pratique, le succès de la procédure dépend du nombre et surtout de la pertinence des documents fournis à l’appui de la demande.

Issue de la procédure de rectification

En cas de rejet de la demande en rectification, le demandeur peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours en matière gracieuse et de 2 mois en matière contentieuse. Lorsque la demande en rectification est accueillie, la décision du tribunal est immédiatement transmise à l’officier d’état civil du lieu où l’acte est inscrit, qui doit procéder à la rectification dans les 3 jours.

Compétence exclusive du président du Tribunal de Grande Instance de Nantes

Le président du Tribunal de Grande Instance de Nantes est seul compétent pour connaître des demandes en rectification des actes d’état civil conservés par le Service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères, à savoir :

  • les actes d’état civil dressés et transcrits dans les postes diplomatiques et consulaires français à l’étranger (actes de naissance, mariage, etc. relatifs à des Français résidant à l’étranger) ;
  • les actes d’état civil des Français ayant résidé dans les pays anciennement sous souveraineté française (Algérie, Tunisie, Maroc, etc.) ;
  • les actes d’état civil des personnes naturalisées.

J’interviens régulièrement dans ce type de procédures et peux donc vous aider.

Si vous souhaitez me contacter au sujet d’une demande de rectification d’état civil, je vous invite à remplir ce formulaire, qui vous permettra de me transmettre toutes les informations nécessaires à la compréhension exacte de votre cas.

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