La Cour de cassation condamne fermement une jurisprudence constante de la Cour d’appel de Rennes en matière de mariage sans autorisation du curateur
Il arrive que des personnes mariées sous le régime de la curatelle en France se marient à l’étranger sans avoir préalablement, du moins formellement, obtenu l’autorisation de leur curateur, contrairement à ce qu’exige l’article 460 du Code civil. La Cour d’appel de Rennes avait infirmé des jugements du Tribunal de Grande Instance de Nantes ayant accepté la … Read more