Non classé

La presse, nationale comme régionale, s’est fait l’écho de la mésaventure de parents qui ont voulu prénommer leur enfant, né à Rennes, Derc’hen. Pour des raisons assez mystérieuses, l’état civil de la capitale de la Bretagne a estimé nécessaire de saisir le Procureur de la République de Rennes, qui aurait refusé le choix des parents … Read more

Il arrive que des personnes mariées sous le régime de la curatelle en France se marient à l’étranger sans avoir préalablement, du moins formellement, obtenu l’autorisation de leur curateur, contrairement à ce qu’exige l’article 460 du Code civil. La Cour d’appel de Rennes avait infirmé des jugements du Tribunal de Grande Instance de Nantes ayant accepté la … Read more